Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non lieu à statuer
Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Réglementaire
Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale Réglementaire
Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire
Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983 Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Réglementaire
Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche Réglementaire
Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983 Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 Réglementaire
Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 Réglementaire
Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes Réglementaire
Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Réglementaire