Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983

Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française

Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983

Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983

Loi relative au statut général des fonctionnaires

Non conformité partielle

Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983

Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983

Loi portant règlement définitif du budget de 1981

Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983

Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat

Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983

Loi relative à la démocratisation du secteur public

Non conformité partielle

Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

Loi de finances pour 1984

Non conformité partielle

Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983

Loi relative au prix de l'eau en 1984