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Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983

Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Conformité

Décision

Décision n° 83-35 ORGA du 12 octobre 1983

Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision

Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Conformité

Décision

Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Conformité

Décision

Décision n° 83-34 ORGA du 25 avril 1983

Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN)