Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française

Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).

Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche

Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970

Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1^er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes

Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime