Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Conformité
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] Conformité
Décision Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] Conformité
Décision Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] Conformité
Décision Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] Non conformité totale