Décision Décision n° 2000-12 D du 4 mai 2000 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983 Sénat, Marne Non lieu à statuer
Décision Décision n° 83-4 D du 24 mars 1983 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat Déchéance