Décision Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983 Sénat, Marne Non lieu à statuer