Décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992 Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Incompétence pour statuer
Décision n° 92-19 REF du 23 septembre 1992 Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992
Décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992 Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN Rejet
Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Conformité
Décision n° 92-15 REF du 28 juillet 1992 Décision du 28 juillet 1992 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum
Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 Conformité
Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse Conformité
Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Conformité
Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires Non conformité partielle
Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française Conformité