Décision Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances rectificative pour 1989 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances pour 1990 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion Conformité
Décision Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations Conformité
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) Conformité
Décision Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983 Sénat, Marne Non lieu à statuer
Décision Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 Loi de finances pour 1984 Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983 Loi organique abrogeant l'article LO 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française Conformité
Décision Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 Conformité
Décision Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision Décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976). Conformité
Décision Décision n° 83-158 DC du 19 juillet 1983 Résolution du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 83-157 DC du 15 juin 1983 Loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse Conformité
Décision Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française Conformité