Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982

Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Loi de nationalisation

Non conformité totale

Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982

Loi de nationalisation

Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982

Loi portant statut particulier de la région de Corse

Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982

Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Non conformité partielle

Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982

Loi portant réforme de la planification

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982

Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel

Non conformité partielle

Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Non conformité partielle

Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982

Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Non conformité totale

Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982

Loi de finances pour 1983

Non conformité partielle

Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982

Loi de finances rectificative pour 1982

Non conformité partielle

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982

Loi d'orientation des transports intérieurs