Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Non conformité partielle
Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan Non conformité partielle
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social Conformité
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle
Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982 Loi portant statut particulier de la région de Corse Conformité
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité
Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel Non conformité partielle
Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales Non conformité partielle
Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Non conformité totale
Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale Conformité
Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Conformité
Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle