Décision Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982 Loi portant statut particulier de la région de Corse Conformité
Décision Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité
Décision Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
Décision Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Non conformité totale
Décision Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Conformité
Décision Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 Loi de finances pour 1983 Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982 Loi d'orientation des transports intérieurs Conformité
Décision Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-89 ORGA du 13 janvier 2000 Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 Loi relative à l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Conformité
Décision Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 Loi relative à la chasse Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-90 ORGA du 7 novembre 2000 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outre-mer Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Non conformité partielle