Décision Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982 Loi d'orientation des transports intérieurs Conformité
Décision Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 Loi de finances pour 1983 Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Conformité
Décision Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Non conformité totale
Décision Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982 Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes Réglementaire
Décision Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-128 L du 18 novembre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national Législatif
Décision Décision n° 82-127 L du 10 novembre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Réglementaire
Décision Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
Décision Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-33 ORGA du 12 octobre 1982 Décision du 12 octobre 1982 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 82-126 L du 12 octobre 1982 Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 Réglementaire
Décision Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité
Décision Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis Réglementaire
