Décision n° 81-34 PDR du 21 janvier 1981 Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle Rejet
Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle