Décision Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature Décision abrogée
Décision Décision n° 81-31 ORGA du 10 juillet 1981 Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 81-32 ORGA du 9 octobre 1981 Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité
Décision Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 Conformité
Décision Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989 Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989 Loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 (concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées) Conformité
Décision Décision n° 89-52 ORGA du 11 mai 1989 Décision du 11 mai 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989 Résolution modifiant le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-53 ORGA du 7 juin 1989 Décision du 7 juin 1989 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-253 DC du 4 juillet 1989 Résolution modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations Conformité
Décision Décision n° 89-255 DC du 4 juillet 1989 Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles Conformité
Décision Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion Conformité
Décision Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989 Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 Loi relative à l'immunité parlementaire Non conformité totale
Décision Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances pour 1990 Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 Loi de finances rectificative pour 1989 Non conformité partielle