Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 Conformité
Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 Non conformité partielle
Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Non conformité partielle
Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité
Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960 Réglementaire
Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
