Décision Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Réglementaire
Décision Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision Décision n° 2012-232 L du 9 août 2012 Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement Réglementaire
Décision Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer Réglementaire
Décision Décision n° 2012-229 L du 5 avril 2012 Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Réglementaire
Décision Décision n° 2012-230 L du 5 avril 2012 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité Réglementaire
Décision Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960 Réglementaire