Décision Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Réglementaire
Décision Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Réglementaire
Décision Décision n° 81-121 L du 9 mars 1981 Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1 du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances pour 1957 modifié par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1960 Réglementaire