Décision Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances rectificative pour 1999 Conformité
Décision Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 Loi de finances pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes Conformité
Décision Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité Conformité
Décision Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conformité
Décision Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 Conformité
Décision Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité
Décision Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle