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Décision n° 81-936 AN du 3 décembre 1981
A.N., Paris (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 81-932 AN du 3 décembre 1981
A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-948/953 AN du 3 décembre 1981
A.N., Paris (12ème circ.)
Annulation
Décision n° 81-955 AN du 3 décembre 1981
A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.)
Annulation
Décision n° 81-952 AN du 3 décembre 1981
A.N., Marne (3ème circ.)
Annulation
Décision n° 81-958 AN du 19 novembre 1981
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-949 AN du 19 novembre 1981
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-902/918/933 AN du 12 novembre 1981
A.N., Tarn-et-Garonne (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-912 AN du 12 novembre 1981
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-920/924 AN du 12 novembre 1981
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 81-919 AN du 5 novembre 1981
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-937 AN du 5 novembre 1981
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 81-927 AN du 9 octobre 1981
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-945 AN du 9 octobre 1981
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-959 AN du 9 octobre 1981
A.N., Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision n° 81-952i AN du 7 octobre 1981
A.N., Marne (3ème circ.)
Décision avant dire droit
Décision n° 81-931 AN du 1 octobre 1981
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-925 AN du 1 octobre 1981
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-951 AN du 1 octobre 1981
A.N., Calvados (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-942 AN du 1 octobre 1981
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Rejet
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  • Loi ordinaire (8)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (8)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (57)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (1)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (14)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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