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Décision n° 81-917 AN du 10 juillet 1981
A.N.
Rejet
Décision n° 81-919 AN du 5 novembre 1981
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-920/924 AN du 12 novembre 1981
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 81-921 AN du 9 septembre 1981
A.N., Paris (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-922 AN du 9 septembre 1981
A.N., Paris (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-923 AN du 9 septembre 1981
A.N., Paris (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-925 AN du 1 octobre 1981
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-926 AN du 24 septembre 1981
A.N., Corrèze (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-927 AN du 9 octobre 1981
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-928 AN du 9 septembre 1981
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-930 AN du 9 septembre 1981
A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 81-931 AN du 1 octobre 1981
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-932 AN du 3 décembre 1981
A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-934 AN du 10 juillet 1981
A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-935 AN du 9 septembre 1981
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 81-936 AN du 3 décembre 1981
A.N., Paris (2ème circ.)
Annulation
Décision n° 81-937 AN du 5 novembre 1981
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 81-938 AN du 9 septembre 1981
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-939 AN du 10 juillet 1981
A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.)
Rejet
Décision n° 81-940 AN du 10 juillet 1981
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)
Rejet
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