Décision Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député Rejet
Décision Décision n° 81-903/905/916 AN du 17 septembre 1981 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 81-935 AN du 9 septembre 1981 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 81-904 AN du 10 juillet 1981 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) Non lieu à statuer