Décision Décision n° 81-901 AN du 10 juillet 1981 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 81-903/905/916 AN du 17 septembre 1981 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 81-904 AN du 10 juillet 1981 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 81-935 AN du 9 septembre 1981 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 81-944 AN du 10 juillet 1981 A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle