Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État Réglementaire
Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture Partiellement réglementaire