Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008 Non conformité partielle
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Non conformité partielle
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Conformité
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Non conformité partielle
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat Non conformité partielle
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Conformité
Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Non conformité partielle
Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Conformité
Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité
Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale Conformité
Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration Non conformité partielle