Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 Loi de finances rectificative pour 2000 Non conformité partielle
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Non conformité partielle
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Non conformité partielle
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 Loi d'orientation pour l'outre-mer Non conformité partielle
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 Loi relative à l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Non conformité partielle
Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte Non conformité partielle
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Non conformité partielle
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail Non conformité partielle
Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité