Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Loi organique relative au statut de la magistrature

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale