Décision Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Conformité
Décision Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes Conformité
Décision Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Conformité
Décision Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Conformité
Décision Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs Conformité
Décision Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980 Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis Conformité
Décision Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 Loi portant validation d'actes administratifs Conformité
Décision Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Conformité
Décision Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Non conformité totale
Décision Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980 Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Conformité
Décision Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 Conformité
Décision Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980 Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980 Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale Conformité
Décision Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration Non conformité partielle