Décision Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980 Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980 Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) Législatif
Décision Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980 Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995 Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995 Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres Réglementaire
Décision Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995 Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995 Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique Conformité