Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Conformité
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Conformité
Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Conformité - réserve
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - réserve
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité