Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Non conformité partielle
Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan Non conformité partielle
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] Conformité
Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] Conformité
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] Conformité
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] Conformité
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] Conformité
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Conformité
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Conformité
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] Non conformité partielle
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] Conformité
Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] Conformité
Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] Conformité