Décision Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 A.N., Territoire français des Afars et des Issas Rejet
Décision Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969 Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979 Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel