Décision Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979 Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité
Décision Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018 Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires Conformité