Décision Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979 Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État Conformité
Décision Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales Conformité
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants Conformité
Décision Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-114 ORGA du 8 janvier 2009 Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-115 ORGA du 16 juillet 2009 Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-116 ORGA du 22 décembre 2009 Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité