Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4045 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4080 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4069 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de désignation d'un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité