Décision Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision Décision n° 87-48 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU Rejet
Décision Décision n° 87-49 PDR du 1 décembre 1987 Décision du 1er décembre 1987 sur une requête présentée par Monsieur Georges SALVAN Rejet
Décision Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique