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Décision
Décision n° 78-887 AN du 27 avril 1978
A.N., Mayotte
Irrecevabilité
Décision
Décision n° 78-886 AN du 27 avril 1978
A.N., Paris (25ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-884 AN du 14 juin 1978
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-883 AN du 5 juillet 1978
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-882 AN du 7 juin 1978
A.N., Gironde (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-881 AN du 10 mai 1978
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 78-880 AN du 14 juin 1978
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision
Décision n° 78-879 AN du 17 mai 1978
A.N., Loiret (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-878 AN du 17 mai 1978
A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-876 AN du 10 mai 1978
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-875 AN du 21 juin 1978
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-874 AN du 12 juillet 1978
A.N., Paris (16ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-873/877 AN du 28 juin 1978
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-872 AN du 12 juillet 1978
A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-871 AN du 14 juin 1978
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-869 AN du 31 mai 1978
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-868 AN du 7 juin 1978
A.N., Paris (31ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-867/870 AN du 31 mai 1978
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-866 AN du 7 juin 1978
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-865 AN du 28 juin 1978
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
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