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Décision
Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978
Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
Non conformité totale
Décision
Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
Conformité
Décision
Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
Conformité
Décision
Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978
Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978
Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Conformité
Décision
Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Conformité
Décision
Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
Conformité
Décision
Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978
Loi de finances pour 1979
Conformité
Décision
Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité
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  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (10)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (9)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Règlement des assemblées (1)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (58)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
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