Décision Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social Réglementaire
Décision Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Réglementaire
Décision Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Réglementaire
Décision Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale Réglementaire
Décision Décision n° 71-42 DC du 18 mai 1971 Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement Conformité
Décision Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978 Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle Réglementaire
Décision Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978 Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978 Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail Réglementaire