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Décision
Décision n° 78-845 AN du 12 juillet 1978
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-874 AN du 12 juillet 1978
A.N., Paris (16ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-872 AN du 12 juillet 1978
A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-860 AN du 12 juillet 1978
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-839 AN du 5 juillet 1978
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-883 AN du 5 juillet 1978
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-843 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-844 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-842 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-873/877 AN du 28 juin 1978
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-865 AN du 28 juin 1978
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-838 AN du 28 juin 1978
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-841 AN du 21 juin 1978
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-875 AN du 21 juin 1978
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-854 AN du 21 juin 1978
A.N., Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-871 AN du 14 juin 1978
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-861 AN du 14 juin 1978
A.N., Gers (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-880 AN du 14 juin 1978
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon
Rejet
Décision
Décision n° 78-884 AN du 14 juin 1978
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-853 AN du 14 juin 1978
A.N., Paris (2ème circ.)
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