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Décision n° 78-827 AN du 24 mai 1978
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
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Décision n° 78-828 AN du 27 avril 1978
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
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Décision n° 78-829 AN du 27 avril 1978
A.N.
Rejet
Décision n° 78-830 AN du 27 avril 1978
A.N.
Rejet
Décision n° 78-831 AN du 27 avril 1978
A.N.
Rejet
Décision n° 78-832 AN du 10 mai 1978
A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 78-833 AN du 27 avril 1978
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-834 AN du 7 juin 1978
A.N., Vendée (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-835 AN du 27 avril 1978
A.N.
Rejet
Décision n° 78-836 AN du 10 mai 1978
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 78-837 AN du 24 mai 1978
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-838 AN du 28 juin 1978
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Annulation
Décision n° 78-838i AN du 30 mai 1978
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Décision avant dire droit
Décision n° 78-839 AN du 5 juillet 1978
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 78-840 AN du 27 avril 1978
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-841 AN du 21 juin 1978
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-842 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 78-843 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 78-844 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (2ème circ.)
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Décision n° 78-845 AN du 12 juillet 1978
A.N., Martinique (2ème circ.)
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