Décision
Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024
M. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire