Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024

Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales

Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6271 AN du 26 avril 2024

A.N., Marne, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024

A.N., Ariège, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

Commune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Non conformité totale

Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024

Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Non méconnaissance de la loi organique

Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024

Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »

Décision n° 2024-864 DC du 11 avril 2024

Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Non conformité

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]

Non conformité totale

Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024

SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres

Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024

SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE

Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024

SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON

Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024

SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN

Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024

SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres

Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense

Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024

SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024

M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]

Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024

Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024

Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024

M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

Loi de finances pour 2024

Non conformité partielle

Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023

Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023

Loi pour le plein emploi

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Décision n° 2023-6276 AN du 8 décembre 2023

A.N., Charente, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023

A.N., Français établis hors de France, 8^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6270 AN du 8 décembre 2023

A.N., Pas-de-Calais, 8^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023

SEN, Nièvre, M. André KORNMANN

Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023

M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023

Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]

Non conformité totale

Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Décision n° 2023-6267 AN du 10 novembre 2023

A.N., Français établis hors de France (9^e circ.), M. François FATOUX

Décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yaël LERER

Décision n° 2023-6266/6268 AN du 27 octobre 2023

A.N., Français établis hors de France, (2^e circ.), M. Yves THORAILLER et autre

Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023

Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables]

Non conformité totale

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023

M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Non conformité partielle

Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023

Nature juridique de dispositions du code de l’environnement

Réglementaire - non lieu à statuer

Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yael LERER [ ]

Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023

M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

Conformité - réserve

Décision n° 2023-6252 AN du 7 juillet 2023

A.N., La Réunion, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2022-5877 AN du 7 juillet 2023

A.N., Val-de-Marne, 9^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6163 AN du 7 juillet 2023

A.N., Val-de-Marne, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6011 AN du 7 juillet 2023

A.N., Tarn, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5995 AN du 7 juillet 2023

A.N., Guadeloupe, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2022-5868 AN du 7 juillet 2023

A.N., Haute-Marne, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6010 AN du 7 juillet 2023

A.N., Nouvelle-Calédonie, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-5998 AN/QPC du 7 juillet 2023

A.N., Lot, 2^e circ.

Inéligibilité - rejet [QPC]

Décision n° 2023-6197 AN du 30 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 9^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6260 AN du 30 juin 2023

A.N., Indre-et-Loire, 5^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6096 AN du 30 juin 2023

A.N., Indre, 2^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6033 AN du 30 juin 2023

A.N., Eure, 3^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6122 AN du 30 juin 2023

A.N., Corse-du-Sud, 2^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6229 AN du 30 juin 2023

A.N., Orne, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6032 AN du 30 juin 2023

A.N., Vendée, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6180 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 12e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6253 AN du 30 juin 2023

A.N., La Réunion, 3^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6128 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 13e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6248 AN du 30 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 6^e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6247 AN du 30 juin 2023

A.N., Haut-Rhin, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6206 AN du 30 juin 2023

A.N., Loiret, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6237 AN du 30 juin 2023

A.N., Guyane, 1^re circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Décision n° 2023-6218 AN du 30 juin 2023

A.N., Yvelines, 1^re circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6242 AN du 30 juin 2023

A.N., Rhône, 14e circ.

Inéligibilité

Décision n° 2023-6255 AN du 30 juin 2023

A.N., Pas-de-Calais, 6^e circ.

Non lieu à prononcer l'inéligibilité