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Décision
Décision n° 78-864 AN du 27 avril 1978
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-863 AN du 17 mai 1978
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-862 AN du 7 juin 1978
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-861 AN du 14 juin 1978
A.N., Gers (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 78-860 AN du 12 juillet 1978
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-859 AN du 10 mai 1978
A.N., Rhône (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-858/885 AN du 17 mai 1978
A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-856/857 AN du 10 mai 1978
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-855 AN du 24 mai 1978
A.N., Cher (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-854 AN du 21 juin 1978
A.N., Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-853 AN du 14 juin 1978
A.N., Paris (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-852 AN du 24 mai 1978
A.N., Dordogne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-851 AN du 27 avril 1978
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-850 AN du 7 juin 1978
A.N., Somme (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-849 AN du 17 mai 1978
A.N., Paris (23ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-848 AN du 7 juin 1978
A.N., Paris (29ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-847 AN du 17 mai 1978
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-846 AN du 17 mai 1978
A.N., Vaucluse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-845 AN du 12 juillet 1978
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 78-844 AN du 28 juin 1978
A.N., Réunion (2ème circ.)
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