Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission Conformité - réserve
Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales Inéligibilité - Démission d'office
Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve