Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Non conformité partielle
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Conformité
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005 Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Conformité
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Conformité
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français Conformité
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Non conformité partielle
Décision n° 2005-104 ORGA du 31 mars 2005 Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Non conformité partielle
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Non conformité partielle
Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) Conformité
Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
Décision n° 78-27 ORGA du 5 octobre 1978 Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Conformité
Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles Non conformité partielle
Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises Conformité
Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international Conformité
Décision n° 78-26 ORGA du 27 avril 1978 Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) Conformité
Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé Non conformité totale