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Décision
Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977
Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977
Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977
Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977
Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural
Réglementaire
Décision
Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 77-95 L du 15 février 1977
Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)
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