Les décisions | Conseil constitutionnel

Trier par

Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977

Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977

Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural

Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole

Partiellement réglementaire

Décision n° 77-95 L du 15 février 1977

Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations)