Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 77-86 DC du 3 novembre 1977 Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle