Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Conformité
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité