Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire
Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire
Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants Partiellement réglementaire
Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts Partiellement réglementaire
Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural Réglementaire
Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole Partiellement réglementaire
Décision n° 77-95 L du 15 février 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) Réglementaire
Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité